CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 21/02/2021

ARTICLE 1 - Champ d'application

ss- ((Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni rĂ©serve Ă  tout achat de produits & services tels que proposĂ©s par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://centreprana-strasbourg.fr/

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://centreprana-strasbourg.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou Service est de la seule responsabilitĂ© du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://centreprana-strasbourg.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://centreprana-strasbourg.fr

Sauf preuve contraire, les donnĂ©es enregistrĂ©es dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Centre Prana Strasbourg

10 rue du St Gothard 67000 Strasbourg FRANCE

NumĂ©ro d’immatriculation SIREN :- 803 866 532 00028

mail : contact@centreprana-strasbourg.fr

Téléphone : +33 06 11 87 29 07

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Ă©tat sont susceptibles d’ĂŞtre exigibles. Ils seront Ă  la charge et relèvent de la seule responsabilitĂ© du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits et Services sont affichés aux tarifs en vigueur sur le site https://centreprana-strasbourg.fr.

Les prix sont exprimĂ©s en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI)

Les tarifs tiennent compte d’Ă©ventuelles rĂ©ductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://centreprana-strasbourg.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expĂ©dition, de transport et de livraison, qui seront facturĂ©s en supplĂ©ment.

Le paiement demandĂ© au Client correspond au montant total de l’achat Ă  savoir objet et livraison.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, la commande ne sera pas traitée.

ARTICLE 3 - Commandes

Il appartient au Client de sĂ©lectionner sur le site https://centreprana-strasbourg.fr les Produits et Services qu’il dĂ©sire commander, selon les modalitĂ©s suivantes :

Le client choisi les Produits et Services puis valide sa commande Ă  l’aide de l’onglet « valider », « payer » dans l’espace « mon panier ».

La vente ne sera considĂ©rĂ©e comme valide qu’après paiement intĂ©gral du prix. Il appartient au Client de vĂ©rifier l’exactitude de la commande et de signaler immĂ©diatement toute erreur.

Toute commande passĂ©e sur le site https://centreprana-strasbourg.fr constitue la formation d’un contrat conclu Ă  distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se rĂ©serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antĂ©rieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par les prestataires de paiement agréés (Stripe) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://centreprana-strasbourg.fr.

Les paiements effectuĂ©s par le Client ne seront considĂ©rĂ©s comme dĂ©finitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Produits et Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

  • Produits: Après vĂ©rification de la commande par le Centre Prana, le Client pourra rĂ©cupĂ©rer sa commande au Centre Prana Strasbourg ou choisir de se faire livrer les produits par le transporteur de son choix. Les frais de transport des articles commandĂ©s et livrĂ©s en France sont Ă  la charge du client, et seront facturĂ©s selon un barème de prix est appliquĂ© par Centre Prana Strasbourg, en fonction du poids final de la commande.
  • Atelier, cours, formation ou consultation individuelle en ligne : une connexion internet stable est requise, le lien pour accĂ©der Ă  l’atelier sera fourni par email sous un dĂ©lai maximum de 1h avant le dĂ©but de l’atelier.
  • Billets confĂ©rences, atelier, formation, Ă©vènements, projection de film: l’email de validation de la commande fait office de coupon de rĂ©servation / billet de rĂ©servation.

Le Prestataire s’engage Ă  faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et Services commandĂ©s par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les dĂ©lais ci-dessus prĂ©cisĂ©s. Toutefois, ces dĂ©lais sont communiquĂ©s Ă  titre indicatif.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dĂ»ment acceptĂ©es par Ă©crit par le Prestataire, les coĂ»ts y Ă©tant liĂ©s feront l’objet d’une facturation spĂ©cifique complĂ©mentaire ultĂ©rieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un dĂ©lai de 7 jours Ă  compter de la fourniture des Services pour Ă©mettre des rĂ©clamations par email, avec tous les justificatifs y affĂ©rents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilités logistiques et techniques

Le Prestataire est soumis à l’unique obligation de moyens et ne peut aucunement se substituer aux responsabilités du client.

Le Prestataire ne pourra ĂŞtre considĂ©rĂ© comme responsable ni dĂ©faillant pour tout retard ou inexĂ©cution consĂ©cutif Ă  la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermĂ©diaire du site https://centreprana-strasbourg.fr du Prestataire sont conformes Ă  la rĂ©glementation en vigueur en France. La responsabilitĂ© du Prestataire ne saurait ĂŞtre engagĂ©e en cas de non respect de la lĂ©gislation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandĂ©s, de vĂ©rifier.

  • Atelier, cours, formation ou consultation individuelle en ligne

Les activités en ligne se déroulant à l’aide des logiciels Skype®, Zoom® ou GoogleMeet® le Client devra télécharger celui-ci sur son ordinateur, son smartphone ou sa tablette.

Le Client est responsable de se doter d’un équipement informatique compatible avec le site https://centreprana-strasbourg.fr  et les logiciels cités ci-dessus (connexion Internet haut débit, navigateur adapté, carte son, casque ou enceintes et microphone). En cas d’absence du Client, aucun remboursement ne sera réalisé.

Pendant leurs ateliers ou formation, les clients peuvent être amenés à visualiser des sites ou des pages de liens non contrôlés par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de préjudices matériaux ou moraux subis par les clients dans le cas où ils dépasseront le cadre du site https://centreprana-strasbourg.fr/ ou de la formation.

  • Billets pour Ă©vĂ©nement, atelier, formation ou consultation individuelle en prĂ©sentiel

Le Client devra se rendre par ses propres moyens au lieu des conférences ou évènements en présentiel. En cas d’absence du Client, aucun remboursement ne sera réalisé.

ARTICLE 7 – Santé

Le Client s’engage à consulter son médecin traitant avant de commencer des séances de yoga, de chant, de sonothérapie avec les bols tibétains (voyage sonore ou massage sonore), une thérapie cranio-sacrum, des séances d’hypnose, voyage chamanique ou constellation chamanique.  Il s’engage à signaler tout problème de santé au responsable de l’activité avant de commencer les cours, les ateliers ou la consultation.

Posture de yoga : Le professeur peut être amené à corriger une personne dans sa posture. Le Client pourra signaler en début de séance, s’il éprouve une gêne à ce contact physique.

ARTICLE 8 - Droits de rétractation et remboursement

1) Billets pour un atelier, une formation, un événement ou une projection de film

ConformĂ©ment Ă  l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rĂ©tractation. Toute commande est ferme et dĂ©finitive. 

Un Billet de confĂ©rence, atelier ou d’évĂ©nement ne peut ĂŞtre remboursĂ© mĂŞme en cas de perte ou de vol, ni repris, ni Ă©changĂ©, sauf en cas d’annulation de la confĂ©rence, atelier ou de l’évĂ©nement et de dĂ©cision par le Prestataire du remboursement des Billets. Ne pourra ĂŞtre remboursĂ© que l’acheteur qui a passĂ© la commande sur le site https://centreprana-strasbourg.fr et dont le nom apparaĂ®t sur le Billet. Un billet ne peut Ă©galement ĂŞtre revendu Ă  un prix supĂ©rieur Ă  celui de sa valeur faciale.

2) Réservation pour une consultation individuelle en ligne ou en présentiel

Tout rendez-vous non dĂ©commandĂ© 24h Ă  l’avance est dĂ». Pour dĂ©commander un rdv il est impĂ©ratif d’avoir un contact direct avec le ou la thĂ©rapeute concernĂ©/e à travers un appel tĂ©lĂ©phonique.

3) Produits

Le client bĂ©nĂ©ficie d’une clause de dĂ©lai de rĂ©flexion sur tous les produits vendus, Ă  appliquer dans les 14 jours suivant la date de livraison. Ce dĂ©lai de rĂ©flexion ne peut jamais entrer en jeu si les produits ont Ă©tĂ© sortis de leur emballage d’origine. Avant tout retour, le client doit faire part de ses intentions Ă  Centre Prana Strasbourg qui lui communiquera un numĂ©ro de retour (e-mail concernant le dĂ©lai de rĂ©tractation : contact@centreprana-strasbourg.fr). Les produits doivent impĂ©rativement ĂŞtre retournĂ©s dans leur emballage d’origine et en parfait Ă©tat de revente (accompagnĂ©s de tous les accessoires, instructions et documents Ă©ventuels) Ă  l’adresse indiquĂ©e par nos soins, accompagnĂ©s de l’original de la facture de vente, dont une copie sera conservĂ©e par l’acheteur. Sur l’emballage, Ă  cĂ´tĂ© de l’adresse du destinataire, le numĂ©ro de retour qui vous aura Ă©tĂ© communiquĂ© devra ĂŞtre clairement indiquĂ©. Les frais et risques liĂ©s au retour du produit sont Ă  la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation, Centre Prana Strasbourg est tenu au remboursement des sommes versĂ©es par le client, sans frais, Ă  l’exception des frais de retour. Le remboursement est dĂ» dans un dĂ©lai maximum de 15 jours.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

1) Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://centreprana-strasbourg.fr sont les suivantes :

  • Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse e-mail.

  • Paiement :

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://centreprana-strasbourg.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur ainsi que le numéro CPF pour les clients Brésiliens.

2) Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

3) Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

4) Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

5) Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

6) Mise en Ĺ“uvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://centreprana-strasbourg.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre Ă  jour ou supprimer les donnĂ©es qui les concernent en envoyant un email Ă  l’adresse du service client.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en Ă©crivant Ă  l’adresse Ă©lectronique du service client
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaĂ®tre les donnĂ©es personnelles les concernant en Ă©crivant Ă  l’adresse Ă©lectronique du service client
  • Si les donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©tenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise Ă  jour des informations des informations en Ă©crivant Ă  l’adresse Ă©lectronique du service client
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs donnĂ©es Ă  caractère personnel, conformĂ©ment aux lois applicables en matière de protection des donnĂ©es en Ă©crivant Ă  l’adresse Ă©lectronique du service client
  • Ils peuvent Ă©galement solliciter la portabilitĂ© des donnĂ©es dĂ©tenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs donnĂ©es par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://centreprana-strasbourg.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle :  » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de Centre Prana Strasbourg, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de Centre Prana Strasbourg et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de Centre Prana Strasbourg sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de Centre Prana Strasbourg par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de Centre Prana Strasbourg.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informĂ© qu’il peut en tout Ă©tat de cause recourir Ă  une mĂ©diation conventionnelle, auprès des instances de mĂ©diation sectorielles existantes ou Ă  tout mode alternatif de règlement des diffĂ©rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opĂ©rations d’achat et de vente conclues en application des prĂ©sentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par mĂ©diation, seront soumis aux tribunaux compĂ©tents dans les conditions de droit commun.

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